DEFINITION

« Saison » : période allant du 1er Juillet au 30 Juin de l'année suivante.

« Prestation » : tout produit commercialisé par la S.A.S Stade Niçois Rugby tels que places de match avec ou sans prestation hospitalité, panneaux et imprimés publicitaires, prestation d'images, location de salles, produits dérivés, organisation d'évènements notamment séminaires etc... cette liste n'étant pas exhaustive.

« Match » : toute rencontre sportive de Rugby de l'équipe pro de la S.A.S Stade Niçois Rugby ainsi que d'éventuelles autres équipes se déroulant au Stade des Arboras.

« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre la S.A.S Stade Niçois Rugby et le CLIENT.

« Commande » : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet my.stadenicois.fr ou via le Service Client

« Site Internet » : désigne le Site Internet accessible à l'adresse my.stadenicois.fr.

« Produit » : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet my.stadenicois.fr.

« CLIENT » : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet my.stadenicois.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Préambule

Le site de vente en ligne my.stadenicois.fr est géré par la société SAS Stade Niçois Rugby au capital social de 100 000€ dont le siège social est situé au Stade des Arboras, 247, bd du Mercantour, 06200, Nice, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 890 436 884 RCS Nice.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par la S.A.S Stade Niçois Rugby auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le Site Internet my.stadenicois.fr dénommée ci-après « le CLIENT ». Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre la S.A.S Stade Niçois Rugby et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

I. ADHÉSION AUX CGV

Toute commande de prestation à la S.A.S Stade Niçois Rugby implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions àdéfaut d'acceptation expresse, écrite et préalable de la S.A.S Stade Niçois Rugby. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d'achat du CLIENT sont réputées inopposables, quel que soit le moment auquel elles seraient portées à la connaissance de la S.A.S Stade Niçois Rugby. Toute tolérance admise par la S.A.S Stade Niçois Rugby à l'égard des présentes conditions ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'une des clauses desdites conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la S.A.S Stade Niçois Rugby et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet my.stadenicois.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d'acheter sur ce site de vente en ligne.

L'utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société S.A.S Stade Niçois Rugby conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de ses sites. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

II. TARIFS

Billetterie : Les demandes de prestations adressées à la S.A.S Stade Niçois Rugby donnent lieu à l'édition d'un bon de commande devant être retourné signé par le CLIENT. La S.A.S Stade Niçois Rugby ne pourra confirmer la disponibilité des prestations demandées qu'à réception de ce bon de commande dûment complété. En l'absence de stipulations relatives au règlement formulées sur le bon de commande, la remise des billets et prestations se fera contre règlement intégral avant le match. Les prestations ne pourront être utilisées àdes fins commerciales telles que promotions ou publicités, en tant que prix de concours ou de loterie, opérations publicitaires ou promotionnel, sans l'accord préalable et écrit de la S.A.S Stade Niçois Rugby.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société S.A.S Stade Niçois Rugby se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. Les produits demeurent la propriété de la société S.A.S Stade Niçois Rugby jusqu'au complet encaissement du prix par la société S.A.S Stade Niçois Rugby. Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, la S.A.S Stade Niçois Rugby se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union Européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de my.stadenicois.fr. Ils sont à la charge du CLIENT. Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site my.stadenicois.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

III. COMMANDES

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société S.A.S Stade Niçois Rugby se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des produits sur le Site Internet my.stadenicois.fr, le CLIENT peut créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s'il souhaite commander ou consulter son compte en ligne (état des commandes, informations personnelles…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.

IV. CONCERNANT LES PRESTATIONS DE RELATIONS PUBLIQUES

Le retrait des places de matchs par le CLIENT auprès de la S.A.S Stade Niçois Rugby vaut acceptation des termes, des conditions particulières du bon de commande et des présentes conditions générales de vente. Le retrait s'effectuera au début de la saison pour tous les matchs de la saison àdomicile. Le CLIENT devra être à jour de ses règlements dus à la S.A.S Stade Niçois Rugby et à ses filiales afin de se voir remettre ces places. La présentation des titres (parking, places tribunes, accréditations, bracelets) remis au CLIENT sera exigée pour l'accès aux diverses structures du Stade des Arboras. Le CLIENT est informé qu'aucune personne ne saurait être admise dans cet espace sans être dûment munie d'un titre d'admission officielle établi par la S.A.S Stade Niçois Rugby. Dans tous les cas, la S.A.S Stade Niçois Rugby se réserve le droit de refuser l'accès audit espace et/ou d'exclure de cet espace, toute personne dont la tenue et/ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l'évènement sportif concerné ou des prestations, ou ne respectant pas les règlements et consignes susvisés, le CLIENT renonçant par avance à toute réclamation de ce fait. Dans cette hypothèse, le prix restera intégralement acquis à la S.A.S Stade Niçois Rugby. Le CLIENT s'engage àfaire respecter par ses employés et ses invités les règles de discipline et de police en vigueur dans les lieux auxquels la S.A.S Stade Niçois Rugby donne l'accès. Le CLIENT indemnisera la S.A.S Stade Niçois Rugby de tout préjudice, y compris des frais contentieux subis par la S.A.S Stade Niçois Rugby ou des tiers du fait d'actes ou négligences de ses employés ou invités lors de leur présence sur les lieux auxquels la S.A.S Stade Niçois Rugby leur donne accès par les présentes. La S.A.S Stade Niçois Rugby s'engage à assurer aux CLIENTS l'accès à la place réservée ainsi qu'aux prestations match, exclusivement pour les matchs du championnat de National.

V. CONCERNANT LES PRESTATIONS PUBLICITAIRES

La location des espaces et panneaux publicitaires est valable exclusivement pour les matchs disputés à domicile au Stade des Arboras par la S.A.S Stade Niçois Rugby. La conception, la fabrication (dans le cadre de communication via un panneau publicitaire fixe ou rotatif ou led) du panneau sont à la charge exclusive de l'annonceur, à ses frais et sous sa responsabilité, sauf stipulation contraire. L'annonceur n'aura aucun recours contre la S.A.S Stade Niçois Rugby pour les cas où le panneau publicitaire serait accidentellement masqué et/ou le match à domicile serait joué ailleurs qu'au Stades des Arboras. Toute publicité est affichée sous la seule responsabilité du CLIENT. Elle doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits de la S.A.S Stade Niçois Rugby ni des tiers. Le CLIENT garantit la S.A.S Stade Niçois Rugby contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la publicité affichée par le CLIENT. Toute violation de ces prescriptions autorise de plein droit la S.A.S Stade Niçois Rugby à annuler ou interrompre l'exécution des prestations, le prix restant dans cette hypothèse intégralement acquise à la S.A.S Stade Niçois Rugby.

VI. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement est à adresser au siège administratif de la S.A.S Stade Niçois Rugby. Sauf stipulation contraire et expresse de la S.A.S Stade Niçois Rugby, le prix est payable en totalité dans les 30 jours de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens des présentes non la remise d'un effet de commerce ou d'un chèque mais son règlement plein et entier à échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la S.A.S Stade Niçois Rugby.

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le Site Internet my.stadenicois.fr est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement. Un seul mode de paiement est disponible pour le moment : Carte bancaire.

VII. DÉFAUT DE PAIEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

Toute somme non payée à échéance prévue entrainera de plein droit l'exigibilité́ immédiate de l'ensemble des sommes restant dues et donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal français, et ce à compter de l'exigibilité de la créance jusqu'à son paiement. Conformément aux dispositions de l'Article L441-6 du Code du Commerce le CLIENT sera également tenu de plein droit à l'égard de la S.A.S Stade Niçois Rugby au paiement d'une indemnité égale à 3 fois le taux de l'interet légal pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour la S.A.S Stade Niçois Rugby de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés excéderont l'indemnisation forfaitaire. La S.A.S Stade Niçois Rugby conservera la propriété des prestations livrées jusqu'àleur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris.

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

VIII. LIVRAISON DES PRODUITS ET GARANTIE

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison sur le site my.stadenicois.fr. Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

Tous les produits proposés par la société S.A.S Stade Niçois Rugby sur le site my.stadenicois.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société S.A.S Stade Niçois Rugby qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : S.A.S Stade Niçois Rugby, Stade des Arboras, 247, bd du Mercantour, dans un délai de trente jours après livraison.

IX. EXCEPTION D'INEXÉCUTION ET RÉSILIATION

En cas de défaut, ou de tout autre manquement aux obligations contractuelles du CLIENT, la S.A.S Stade Niçois Rugby sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Il est rappelé́ qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. La S.A.S Stade Niçois Rugby entend préciser que le défaut de paiement des échéances en lien avec les prestations proposant les accès aux parkings, places tribunes et cocktail caractérise un manquement suffisamment grave lorsque l'inexécution perdure plus de 10 jours après l'envoi de la lettre de notification ci-avant visée. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La S.A.S Stade Niçois Rugby pourra résilier de plein droit l'ensemble des accords contractuels visés par les présentes en cas de non-respect par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, quinze jours après présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, mettant en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement et l'informant de l'intention de la S.A.S Stade Niçois Rugby de faire application de l'exception d'inexécution, et restée sans effet. La S.A.S Stade Niçois Rugby a également la faculté de suspendre ou de résilier le contrat d'abonnement par lettre recommandée avec prise d'effet immédiate, en cas de fraude ou tentative de fraude commise par le souscripteur ou le porteur de la carte d'abonnement, en cas d'infraction constatée aux présentes conditions générales de vente, d'infraction constatée au règlement intérieur, ou encore de non- respect des consignes de sécurité́.

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom « Stade Niçois » et le logo sont la propriété́ exclusive de la S.A.S Stade Niçois Rugby. L'utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

XI. RESPONSABILITÉ

La société S.A.S Stade Niçois Rugby n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la S.A.S Stade Niçois Rugby ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de la S.A.S Stade Niçois Rugby dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre la S.A.S Stade Niçois Rugby et le CLIENT.

En aucun cas, la S.A.S Stade Niçois Rugby ne peut être tenue pour responsable d'éventuels reports, modifications ou annulations de matchs. La responsabilité de la S.A.S Stade Niçois Rugby ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d'évènements constitutifs de la force majeure, du fait d'un tiers ou de l'un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d'intempéries, de grèves, de changements de réglementation, de suspensions de terrain, de décisions d'autorités compétentes en matière de sécurité́ et de discipline (huis clos notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du contrat. Ainsi le CLIENT renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance de l'un de ces faits. En tout état de cause, pour l'hypothèse où la responsabilité de la S.A.S Stade Niçois Rugby serait retenue, le montant de l'indemnisation des préjudices, toutes causes confondues, serait limité au montant de la prestation en cause et ne pourrait le dépasser pour quelques causes que ce soit.

XII. CONFIDENTIALITÉ ET SECURISATION

Le CLIENT s'engage à conserver confidentielles et sans limitation de durée toutes informations reçues de la S.A.S Stade Niçois Rugby en application des présentes, et à n'en divulguer aucune àqui que ce soit, sauf dans le cas où il serait requis de les divulguer par la loi.

Le site my.stadenicois.fr font l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

XIII. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Nantes.

XV. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• . Par téléphone : 04 92 29 03 87
• . Par mail : boutique@stadenicois.fr / billetterie@stadenicois.fr
• . Adresse : S.A.S Stade Niçois Rugby, Stade des Arboras, 247, bd du Mercantour, 06200, Nice